SODITRADE SAS — lame-alu.com Version en vigueur au 1er janvier 2026


Article 1 — Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les ventes de produits réalisées par SODITRADE SAS, exploitant du site lame-alu.com, auprès de tout acheteur, professionnel ou particulier, ayant sollicité un devis.

Tout acheteur accepte sans réserve les présentes CGV en passant commande auprès de SODITRADE SAS.

SODITRADE SAS se réserve le droit de modifier ses CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.


Article 2 — Produits

Les produits proposés par SODITRADE SAS sont des plafonds suspendus aluminium de la gamme lame-alu.com, distribués par Punto Pruszyński Sp. z o.o.

Les produits sont fabriqués sur mesure selon les spécifications techniques transmises par l’acheteur au moment de la commande. En raison de leur nature personnalisable, les produits ne peuvent faire l’objet d’un retour sauf erreur imputable à SODITRADE SAS.

Les caractéristiques techniques des produits sont disponibles sur le site lame-alu.com et dans les fiches techniques téléchargeables.


Article 3 — Commande

Toute commande est précédée d’une demande de devis adressée à SODITRADE SAS par :

Un devis personnalisé est établi et transmis à l’acheteur sous 48 heures ouvrées. Ce devis est valable 30 jours à compter de sa date d’émission.

La commande est définitivement enregistrée après :

  • Signature du devis par l’acheteur
  • Versement de l’acompte de 30% du montant total TTC

Aucune commande ne sera lancée en fabrication avant réception de l’acompte.


Article 4 — Prix

Les prix sont indiqués en euros HT et TTC sur chaque devis. Ils comprennent le coût des produits mais n’incluent pas les frais de livraison, qui sont facturés séparément selon le volume, le poids et la destination de la commande.

SODITRADE SAS se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les prix applicables sont ceux figurant sur le devis accepté par l’acheteur.


Article 5 — Modalités de paiement

Les modes de paiement acceptés sont :

  • Virement bancaire
  • Carte bancaire

Conditions de règlement :

  • Acompte de 30% du montant total TTC à la commande
  • Solde de 70% réglé avant expédition de la commande

Aucune livraison ne sera effectuée avant règlement intégral de la commande.

En cas de retard de paiement, des pénalités de retard seront appliquées conformément à la loi n°92-1442 du 31 décembre 1992, au taux légal en vigueur majoré de 5 points. Une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40€ sera également due conformément à l’article D.441-5 du Code de commerce.


Article 6 — Délais de fabrication et livraison

Les produits étant fabriqués sur mesure, le délai de fabrication est de 3 à 4 semaines à compter de la réception de l’acompte et de la validation des spécifications techniques.

La livraison est assurée par transporteur. Les frais de livraison sont calculés en fonction du volume, du poids et de la destination et sont indiqués sur le devis.

SODITRADE SAS ne peut être tenu responsable des retards de livraison imputables au transporteur ou à des circonstances indépendantes de sa volonté (grève, intempéries, force majeure…).

Le transfert des risques s’effectue au moment de la prise en charge de la marchandise par le transporteur.


Article 7 — Réception et vérification

À réception de la commande, l’acheteur doit vérifier l’état et la conformité des produits livrés. Toute anomalie (produit manquant, endommagé ou non conforme) doit être signalée :

  • Au transporteur sur le bon de livraison au moment de la réception
  • À SODITRADE SAS par email à contact@soditrade.com dans un délai de 48 heures suivant la livraison

Passé ce délai, aucune réclamation ne pourra être prise en compte.


Article 8 — Droit de rétractation

Pour les particuliers : Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation de 14 jours ne s’applique pas aux produits fabriqués sur mesure selon les spécifications de l’acheteur. En conséquence, aucun retour ne sera accepté sauf en cas d’erreur imputable à SODITRADE SAS.

Pour les professionnels : Les commandes passées dans le cadre d’une activité professionnelle ne bénéficient pas du droit de rétractation.


Article 9 — Retours et remboursements

Les produits fabriqués sur mesure ne peuvent faire l’objet d’aucun retour ni remboursement, sauf dans les cas suivants :

  • Erreur de fabrication imputable à SODITRADE SAS
  • Produit non conforme aux spécifications du devis validé

Dans ces cas uniquement, SODITRADE SAS prendra en charge le retour et procédera au remplacement ou au remboursement du produit défectueux.

Tout retour non autorisé préalablement par SODITRADE SAS sera refusé et renvoyé à l’expéditeur à ses frais.


Article 10 — Garanties

Garantie légale de conformité : SODITRADE SAS est tenu à la garantie légale de conformité prévue aux articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation, ainsi qu’à la garantie contre les vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil.

Garantie fabricant : Les produits distribués par SODITRADE SAS sont fabriqués par Punto Pruszyński Sp. z o.o. Aucune garantie fabricant additionnelle n’est proposée par SODITRADE SAS. Pour toute question relative aux spécifications techniques des produits, veuillez consulter les fiches techniques disponibles sur lame-alu.com.


Article 11 — Responsabilité

SODITRADE SAS ne pourra être tenu responsable des dommages indirects résultant de l’utilisation des produits, notamment en cas de mauvaise installation ou d’utilisation non conforme aux recommandations techniques.

Il appartient à l’acheteur de s’assurer que les produits commandés sont adaptés à l’usage prévu et conformes aux réglementations en vigueur sur le chantier.


Article 12 — Propriété intellectuelle

Tous les documents techniques, fiches produit, photographies et contenus disponibles sur lame-alu.com sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Leur reproduction ou utilisation sans autorisation préalable de SODITRADE SAS est interdite.


Article 13 — Protection des données personnelles

Les données personnelles collectées lors de la commande sont traitées par SODITRADE SAS conformément au RGPD. Elles sont utilisées uniquement dans le cadre du traitement de la commande et ne sont pas cédées à des tiers.

Pour exercer vos droits, contactez-nous à : contact@soditrade.com


Article 14 — Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité. À défaut d’accord, le litige sera soumis aux tribunaux compétents du ressort du siège social de SODITRADE SAS, soit le Tribunal de Commerce de Créteil.

Pour les particuliers : conformément à l’article L.612-1 du Code de la consommation, en cas de litige non résolu à l’amiable, vous pouvez recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Les coordonnées du médiateur compétent sont disponibles sur demande à contact@soditrade.com.


Article 15 — Contact

SODITRADE SAS 4 avenue des Violettes ZAC des Petits Carreaux 94380 Bonneuil-Sur-Marne

Téléphone : 01.49.21.01.80 Email : contact@soditrade.com